CSF Clichy

Chauffage urbain : le tribunal administratif légitime nos revendications

Le tribunal administratif a rendu son jugement dans l'affaire du chauffage urbain de Clichy. On lira ci-dessous le communiqué de l'union locale CSF ainsi que le texte du jugement.

Communiqué

Chauffage urbain de Clichy

 Le jugement du tribunal administratif légitime
le long combat des amicales de locataires CSF

Le tribunal administratif a annulé, par un jugement rendu public le 19 décembre 2014, la délégation de service public du réseau de chauffage urbain de Clichy. Ce jugement fait suite à un recours déposé par le Collectif de Défense des usagers du Chauffage urbain de Clichy (CDCC) dont la CSF est membre fondatrice ainsi que par des élus EELV et PG-FdG du conseil municipal.

Les amicales de la CSF Clichy demandaient depuis 2010, et l’adoption à la sauvette du protocole d’accord et de l’avenant n° 9 par la Mairie et Clichy Habitat, que celui-ci soit dénoncé par le Conseil d’administration de Clichy Habitat. En effet, il ne réglait en rien le lourd contentieux qui nous opposait depuis des années à notre bailleur sur les sommes dues aux locataires et sur l’actuel contrat qui fait payer des factures chauffage au coût toujours trop élevé.

La CSF prend acte et se félicite de cette situation nouvelle qui légitime le long combat mené pour faire valoir les droits des locataires dans cette affaire.

La CSF Clichy entend poursuivre afin d’obtenir le remboursement des trop perçus pendant des années, l’abaissement de la facture chauffage et la prise en compte par la direction de Clichy Habitat des propositions que nous n’avons cessé d’avancer. En tout état de cause, la remise à plat totale du dossier est désormais inévitable et nous entendons que les amicales de locataires CSF soient associées aux travaux et au nécessaire débat public pour préparer au mieux l’avenir.

Union locale des amicales CSF de Clichy

Clichy, lundi 22 décembre 2014

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Jugement du tribunal administratif de Cergy

 Article 1er :

La délibération du 21 décembre 2011 autorisant le maire de Clichy à signer les avenants n° 3 et n° 9 à la convention de délégation de service public et au cahier des charges relatifs à la construction et à l'exploitation du réseau de chauffage urbain ainsi que le protocole transactionnel avec la société de distribution de chaleur de Clichy est annulée.

 Article 2 :

Il est enjoint à la commune de Clichy de résilier, à compter du 1er mai 2016, la convention de délégation de service public de chauffage urbain conclue avec la société de distribution de chaleur de Clichy.

 Article 3 :

Il est enjoint à la commune de Clichy, à défaut de résolution du protocole transactionnel en accord avec la société de distribution de chaleur de Clichy, de saisir le juge du contrat dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

 Article 4 :

La commune de Clichy versera une somme de 500 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Article 5 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

 Article 6 :

Les conclusions de la commune de Clichy et de la société de distribution de chaleur de Clichy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Neuf propositions pour améliorer la situation des usagers des réseaux de chaleur

L'association Amorce présentait mercredi 3 décembre 2014 les neuf propositions du Comité national des acteurs des réseaux de chaleur pour l'amélioration des relations avec les usagers.
Jacqueline Crémieux représentait la CSF, une des organisations ayant participé activement aux travaux et signataire des propositions.

Jacqueline Crémieux, aux côtés de M. Serge Nocodie, vice-président d'AMORCE

Les propositions, qui doivent être soumises aux ministères concernées afin de faire évoluer la légistation, s'organisent en trois grands objectifs :

- Permettre un accès plus aisé aux données du service public de distribution de la chaleur

- Optimiser la concertation en favorisant des instances de concertation

- Favoriser la lisibilité du coût de la chaleur distribuée par les réseaux de chaleur.

Le Comité national des acteurs des réseaux de chaleur regroupe notamment des représentants des prestataires, deux associations de locataires (CSF et CNL), une association de copropriétaires (ARC) et l'Union Sociale pour l'Habitat (USH), organisme qui regroupe les bailleurs du logement social.

L'association Amorce a pour vocation d'être une interface d'expertise entre les différents acteurs et les pouvoirs publics.

-  Téléchargement 20131206-Accord sur les 9 propositions-2

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La CSF et le rapport Best Energies

Mardi 7 janvier a eu lieu une réunion de travail, à l'invitatin de la direction de Clichy Habitat sur la question du chauffage urbain. Les représentants du bureau d'études Best Energies sont venus présenter son rapport.

On lira ci-dessous l'intervention de Jacqueline Crémieux, au nom des deux administrateurs CSF du Conseil d'administration de Clichy Habitat.

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Le rapport de Best Energies que nous examinons aujourd’hui a pour point de départ la situation créée par la signature, par la Ville et la SDCC, du Protocole d’accord du 21 décembre 2011 et de l’Avenant n° 39 signé par Clichy Habitat.

 La CSF avait dès la signature de cet avenant fait part de son désaccord et a multiplié les démarches pour en dénoncer les conséquences discriminatoires pour les locataires. Pour ceux-ci, le chauffage représente en effet le poste principal des charges locatives. Ces conséquences affectent d’ailleurs également les copropriétaires dont Clichy Habitat est le syndic.

 Suite à nos interventions auprès de la direction de Clichy Habitat, le directeur nous a répondu le 12 juin dernier

 « qu’il avait mandaté le bureau d’études Best Énergies afin d’analyser les polices d’abonnement ». Il précisait, en outre, que «cela devrait permettre d’évaluer le bien fondé des évolutions des puissances souscrites ainsi que les différences entre nos résidences».

 Nous y sommes. Ce rapport, rendu public, a depuis confirmé le point de vue de la CSF et conforté nos multiples demandes.

 Le rapport de Best Énergies fait ressortir notamment :

 -     qu’il n’y a pas de justification technique à l’augmentation des puissances imposées aux locataires (et copropriétaires) et acceptées par l’Office ;

 -     qu’il n’y a pas de justification contractuelle de cette augmentation des puissances ;

 -     que 21 des sous-stations sur les 27 rattachées à Clichy Habitat supportent des surpuissances.

 -     que le résultat global pour l’Office est une surpuissance de 20%.

Cela veut dire concrètement que les locataires de Clichy Habitat supportent dans la partie tarifaire R2 de leurs factures un surcoût de 20%, non justifié.

Par ailleurs, la baisse moyenne du prix du MWh TTC est bien de 20% comme annoncée, mais deux problèmes subsistent :

 Le premier problème réside dans le fait que l’Office a négocié cette baisse en acceptant deux contraintes inadmissibles, si l’on se réfère au rapport de Best Énergie :

-     une manipulation à la hausse des puissances ;

-     une reprise injustifiée de l’exonération du R22.

 Le second problème est qu’à travers l’avenant n°39, hiver rigoureux ou pas, le R2 augmentera régulièrement de par les formules internes de facturation retenues.

 L’addition de l’augmentation des puissances imposées et de la reprise de l’exonération du R22 se traduit concrètement par un surcoût de 281 000 € pour Clichy Habitat, soit pour un appartement type, tel que défini par la Cofely lors de la table ronde de 2011, un surcoût de 125 € par an.

 Ce surcoût va se prolonger jusqu’en 2032, soit pendant vingt ans.

 Dans le cadre des analyses menées avec le Collectif de Défense des utilisateurs du Chauffage urbain de Clichy (CDCC), dont la CSF est membre, nous avons également mis à jour le fait que la comparaison du prix TTC du R2 par MWh est défavorable aux résidences HLM par rapport à celui des résidences en copropriété.

La situation inéquitable qui existait sous l’avenant n°38, s’est encore aggravée avec l’avenant n°39. Il est clair que le rapport de Best Energies pose la question de l’égalité de traitement entre utilisateurs.

 Enfin, à la lecture de ce rapport, il apparaît que le Protocole et l’Avenant n° 39 sont indissociables. La simple remise en cause de l’avenant n°39 ne sera pas suffisante pour retrouver une situation normale des charges de chauffage supportées par les locataires.

 Concernant Clichy Habitat, l’Office public doit et peut procéder à une remise en cause totale de l’Avenant n° 39, des révisions « cosmétiques » ne sont pas envisageables.

Cela est possible en s’appuyant notamment sur la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

 En conclusion, Clichy Habitat doit obtenir un nouveau calcul des sommes payées depuis le 1^er mars 2012 et procéder à un remboursement aux locataires des sommes surfacturées.

La CSF demande à être associée à toutes les démarches permettant de rétablir la justice et l’équité pour les locataires.

Jacqueline Crémieux - Hervé Brisson

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• Un examen plus détaillé du rapport Best Energies, établi avec le CDCC, est disponible en téléchargement. Il sera amendé (ou non) en fonction des conclusions et réponses éventuellement apportées par la présente réunion:
  
• Téléchargement 140107_ANALYSE_rappBE_docW_csf
• Egalement en téléchargement, le rapport Best Energies :
• Téléchargement 131126_rapp_BEST_ENERGIES

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Chauffage urbain : la CSF écrit au Président de Clichy Habitat

La CSF Clichy a pris la responsabilité de s'adresser à nouveau à Clichy Habitat par lettre recommandée ( Téléchargement 131123_Courrier_Pdt_ Clichy_Habitat_2 ) devant l'inertie dont fait preuve l'Office par rapport aux questions que nous soulevons concernant le chauffage.

Le chauffage urbain, tel que pratiqué par Clichy, n'en finit pas de réserver des surprises. Suite à notre lettre (restée sans réponse) au Président de Clichy Habitat en avril dernier, nous avons poursuivi nos recherches, avec le concours de l'association clichoise CDCC. 

Celle-ci a mis à notre disposition des documents qui démontrent une fois de plus que non seulement les Clichois surpayent le chauffage urbain mais que les locataires de Clichy Habitat sont pour leur part encore plus mal-traités. S'agissant du principal poste de charges locatives - le chauffage -, l'affaire n'est pas anodine.

Nous nous étonons notamment de ne pas avoir reçu le rapport du bureau d'études Best énergies, annoncé par ce dernier le 7 juillet dernier pour fin septembre. Nous sommes mi-novembre et toujours rien...

Nous avons par la même occasion découvert que ce bureau d'études a pour client Gaz de France. Nous nous interrogeons sur son indépendance, quand on sait que l'exploitant SDCC du chauffage urbain est une filiale de GdF-Suez.

Et sur le fond, nous attendons toujours des réponses à nos questions. Clichy Habitat se targue pour sa part d'avoir fait "diminuer fortement" la facture énergétique, ce qui est une affirmation pour le moins contestable. Malgré les avancées obtenues par les locataires et la CSF, le compte n'y est toujours pas puisque nous payons la facture chauffage 20% au-dessus de la moyenne. Et que les locataires de Clichy Habitat payent plus cher que les copropriétaires de Clichy.

Le dossier complet des nouveaux documents est en téléchargement ci-dessous :

Téléchargement Clihy Habitat oct 13_CTE2012 SDCC

Téléchargement Clihy Habitat oct 13 Comparaison avril

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Chauffage urbain : les locataires de Clichy Habitat payent plus cher !

Les locataires de Clichy Habitat payent plus cher pour le chauffage urbain que les autres usagers clichois. C'est le constat que font ensemble la CSF Clichy et le CDCC !

Dans une lettre adressée à la direction de l'Office, les deux administrateurs élus des locataires, Jacqueline Crémieux et Hervé Brisson demandent des explications. Il ressort, en effet, de l'étude très complexe menée depuis plus d'un an et la signature du nouvel accord avec la filiale de GDF Suez qui gère le chauffage urbain, que les tarifs pratiqués aboutissent aux résultats suivants :

- les locataires paient en moyenne 99,60 € le MWh
soit un surcoût de 3,1% par rapport au prix moyen du réseau
et 3,75% de plus que les copropriétés raccordées.

Cette situation assez surprenante conduit la CSF à demander des explications à Clichy Habitat. La lettre de la CSF adressée à M. Gilles Catoire et M. Olivier Ménard propose de réunir dans un très bref délai une réunion de travail pour confronter notre démonstration avec les arguments de la direction.

Il y a déjà un an que nous avions une première fois alerté par lettre l'Office, sans réponse à ce jour. Il est bien évident que nous ne pouvons accepter une surtaxation des locataires du parc social. Nous donnerons donc toutes les suites nécessaires à cette nouvelle injustice faite aux locataires. Et pour commencer nous allons informer largement sur cette inéquité.

Le courrier adressé à Clichy Habitat est téléchargeable (lettre et annexe) :

courrier du 23 avril 2013 : Téléchargement 130423_ltr_Pdt_ClichyHabitat_Chauff_Urbain

annexe : Téléchargement 130409_ANNEXE_ltr_pdt_OPHLM

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Chauffage : courrier sans réponse

Clichy, mardi 29 mai 2012

 M. Gilles Catoire

Président de Clichy Habitat

Lettre recommandée avec AR

 

Monsieur le Président,

Au cours d’une réunion de travail en commun avec le CDCC, notre Union locale CSF a pris connaissance de la lettre et du document dont je vous transmets copie.

 Vous constaterez que ces documents posent de nombreuses questions et mettent au jour des problèmes de fonctionnement de la facturation du chauffage urbain pour lesquels nous formulons pour notre part des demandes d’éclaircissement depuis plusieurs années.

Ces documents appellent de votre part et de la part de la direction de l’Office des réponses argumentées et rapides. Comme vous le savez, ce point pèse fortement dans la facture des charges locatives et constitue un contentieux de nos amicales avec la direction de l’Office. Malgré nos demandes, nous n’avons toujours pas accès à une vérification sincère et transparente de ce poste, conséquence du refus récurrent de la concertation nécessaire de votre part.

 Je vous demande, en tout état de cause, des éléments de réponse avant la réunion de la Commission de suivi de l’évolution de la concession de chauffage urbain.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération,

Jacqueline Crémieux
Administratrice de Clichy Habitat
Membre du Bureau

PJ :

-       Lettre du CDCC à CSF en date du 25 mai 2012 :
Téléchargement 12 05 25 Courrier à la CSF - discrimination tarifaire-1

-       Document CDCC : Clichy Habitat : le protocole de fin décembre avec la SDCC Cofely :
Téléchargement 12 05 21 Prix MWh OP HLM

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